Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Véhicules non assujettis à la présente taxe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Véhicules non assujettis à la présente taxe
1. Ne sont pas assujettis à la présente taxe les véhicules déposés dans des musées ouverts au public, même s'ils sont immatriculés.
2. Ne sont pas non plus assujettis à la présente taxe les véhicules de collection munis du congé de circulation et de l'immatriculation spéciaux visés aux paragraphes 5 et 6 de l'article 165 du Code de la circulation en vigueur.
3. Ne sont pas assujettis à la présente taxe les véhicules dont le titulaire et conducteur est une personne atteinte d'un handicap physique.
Art. 2 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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