Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Nature juridique et fait générateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature juridique et fait générateur
1. La taxe sur la détention de véhicules frappe la titularité de véhicules et a un caractère obligatoire pour l'ensemble de la Principauté.
2. Constitue le fait générateur la titularité du véhicule immatriculé au registre des véhicules, quelles que soient sa classe et sa catégorie.
Art. 1 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.