Article 13. Qualification des sanctions

Article 13. Qualification des sanctions

A) Constitue une infraction grave le fait de ne pas acquitter la dette fiscale dans le délai établi par voie réglementaire. Cette infraction est sanctionnée par une amende pécuniaire d'un montant correspondant à 50% de la dette fiscale. B) Constitue une infraction légère, passible d'une amende de 1.000 à 5.000 PTA, tout manquement ou toute violation par le redevable des autres obligations, légales ou réglementaires, découlant de l'application de cette taxe. En aucun cas la sanction imposée ne peut être supérieure à 50% du montant de la taxe correspondante. Pour graduer les sanctions, l'Administration tient compte principalement de la gravité et de l'importance économique des faits constitutifs de l'infraction ainsi que de leur réitération.