Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. I nfractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. I nfractions et sanctions
Toute action ou omission entraînant le non-respect des normes fiscales visées par la présente Loi constitue une infraction. Les infractions fiscales prévues par la présente Loi sont sanctionnées par une amende pécuniaire, fixe ou proportionnelle. Aux fins de la présente Loi, les infractions sont classées en graves et légères.
Art. 12 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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