Article 14. Notifications et recours relatifs aux infractions

Article 14. Notifications et recours relatifs aux infractions

Préalablement à l'acte d'imposition d'une sanction, la proposition de décision doit être notifiée à la personne intéressée, avec indication des faits reprochés, de la disposition enfreinte et du montant de l'amende. La personne intéressée dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour présenter toutes les observations qu'elle estime utiles à sa défense. À l'expiration du délai de présentation des observations, l'organe compétent rend la décision qui s'impose, contre laquelle un recours peut être formé dans les conditions prévues au chapitre neuvième du Code de l'Administration. En tout état de cause, lors de l'introduction du recours, une caution garantissant le montant de la dette fiscale doit être fournie.