Article 10. Paiement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10. Paiement

1. Le paiement du montant résultant doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité de la taxe.

2. Le paiement est effectué par les moyens et selon les modalités déterminés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 30/06/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-06-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la taxe sur la détention de… (BOPA 2016-06-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.