Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Notifications
L'Administration communique la liquidation de l'impôt par l'émission du document de liquidation correspondant, sur lequel doivent figurer, au moins, les éléments suivants :
1. Identification du redevable
2. Fait générateur
3. Montant à acquitter
4. Période de paiement
5. Lieu et mode de paiement
6. Voies de recours, avec indication des délais et de l'organe devant lequel ils doivent être formés.
Art. 9 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.