Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Recouvrement forcé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Recouvrement forcé
À l'expiration du délai de paiement en période de paiement volontaire, le ministère des Finances procède à certifier et à individualiser les impayés existants afin qu'ils soient exécutés conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.
Art. 11 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.