Article 10. Pagament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 30/06/2016: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 10. Pagament

1. El pagament de la quota resultant s’ha de fer efectiu en el termini de tres mesos des de la data d’acreditació de la taxa.

2. El pagament s’efectua pels mitjans i en la forma que es determinin reglamentàriament.

Entre en vigueur le 30/06/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-06-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la taxe sur la détention de… (BOPA 2016-06-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/art-10?data=1994-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.