Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Tipus impositiu El tipus impositiu aplicable és del 10%.

En vigueur depuis le 04/05/1994 jusqu'au 31/03/2010 · texte original · Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 (BOPA 1994-05-04) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 31/03/2010

Article 5

Tipus impositiu El tipus impositiu aplicable és del 5,5%.

Source : Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de… (BOPA 2010-03-31)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/canon-consum-electricitat-telefon/art-5?data=1994-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.