Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Infraccions i sancions Tota acció o omissió que comporti l'incompliment de les normes tributàries a què es refereix la present llei és constitutiva d'infracció. Les infraccions tributàries, previstes en aquesta llei, se sancionen mitjançant multa pecuniària, fixa o proporcional.

En vigueur depuis le 04/05/1994 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 (BOPA 1994-05-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/canon-consum-electricitat-telefon/art-10?data=1994-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.