Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Est compétent pour connaître de la demande le président du Tribunal des Batlles ou le batlle que le président désigne, sans que les roulements s'appliquent dans cette procédure et sans tenir compte de l'affectation du batlle à l'une ou l'autre section, et lorsqu'il est en fonction, le batlle de permanence.
Art. 8 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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