Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Peuvent engager la procédure :
a) La personne privée de liberté, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, même verbal, ses parents sans limite de degré, par consanguinité, alliance et assimilation, et les représentants légaux de la personne privée de liberté.
b) Le Ministère public.
c) Tout tribunal, batlle, magistrat, fonctionnaire de la justice ou du Centre pénitentiaire.
Art. 7 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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