Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
La procédure est engagée, sauf lorsqu'elle est ouverte d'office, par écrit ou par comparution, sans que l'intervention d'un avocat soit obligatoire. L'écrit ou la comparution doit mentionner :
a) Le nom et la situation personnelle du demandeur et de la personne pour laquelle la protection judiciaire est demandée.
b) Le lieu où elle se trouve privée de liberté, la personne ou l'autorité sous la garde de laquelle elle se trouve, ainsi que toute autre circonstance pertinente.
Art. 9 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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