Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Au début de chaque année judiciaire, le président du Tribunal supérieur établit les affectations principale et subsidiaire des magistrats à chacune des chambres, après les avoir entendus, afin d'assurer une durée suffisante aux fonctions confiées, ainsi que pour favoriser une répartition juste des tâches. Ensuite, le président du Tribunal supérieur établit le roulement des rapports de chacune des chambres et le roulement de rapport du Plénum. Le régime des roulements est régi par les règles relatives au Tribunal des Batlles, dans la mesure où elles sont applicables.
Art. 38 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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