Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

L'autorité ou la personne sous la garde de laquelle se trouve la personne privée de liberté est tenue de porter immédiatement à la connaissance du batlle la demande écrite ou verbale qui lui est formulée. Sont également tenus à cette obligation toutes les autres autorités, tous les agents et tous les fonctionnaires auxquels le détenu adresse la demande.

En vigueur depuis le 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.