Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
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Article 10.
4. Les tarifes elèctriques són fixades per Decret del Govern. El Consell d'Administració sotmetrà a l'aprovació del Govern, les propostes de modificació de les tarifes acompanyades d'una memòria explicativa."
Art. 10 de la Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.
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