Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
4. Les tarifs électriques sont fixés par décret du Gouvernement. Le conseil d'administration soumet à l'approbation du Gouvernement les propositions de modification des tarifs, accompagnées d'un mémoire explicatif. »
Art. 10 de la Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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