Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
L'article 10.4 de la Llei de modificació de la Llei de creació de l'Ens Forces Elèctriques d'Andorra, queda redactat de la forma següent: "
Art. 1 de la Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.
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