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← Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor el dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Casa de la Vall, 3 de setembre de 1993 Jordi Farràs Forné Síndic General Nosaltres els Coprínceps la sancionem i promulguem i n'ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. François Mitterrand Joan Martí Alanís President de la República Francesa Bisbe d'Urgell Copríncep d'Andorra Copríncep d'Andorra Text refós

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor el dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/df-1?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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