Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Mentre que no entrin en vigor la Llei Qualificada de la Justícia i la Llei Qualificada del Tribunal Constitucional previstes per la Constitució, el Tribunal Administratiu i Fiscal resoldrà sobre els recursos plantejats.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Disposició transitòria primera

Source : Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/dt-1?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.