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← Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée derogat

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 51 abrogé depuis le 23/03/2005 (Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal).

En vigueur depuis le 23/03/2005 jusqu'au 19/12/2007 · abrogation · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació de «capítol VI» sencer
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Article 51

Prohibició de figurar en les dues circumscripcions Una mateixa persona, sigui candidat o suplent, no pot figurar simultàniament en una llista de la circumscripció parroquial i en una de la circumscripció nacional.

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Art. 51 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-51?data=2005-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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