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Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 32. Modalitat de vot

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 32. Modalitat de vot

El vot s’efectua personalment o per delegació al Col·legi Electoral assignat a l’elector o per dipòsit judicial a la Batllia. El vot per dipòsit judicial a la Batllia es pot emetre presencialment o per correu.

En vigueur depuis le 08/07/2021 jusqu'au 12/01/2023 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 16/2021, du 17 juin, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 32 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-32?data=2021-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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