Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28
Una vegada convocades les eleccions o el referèndum, el Govern fixarà la durada del període de campanya electoral que no podrà ésser inferior a deu dies ni superior a quinze.
Nouvelle rédaction à partir du 06/01/2001
Article 28
En la convocatòria d'eleccions o un cop convocat un referèndum, el Govern fixa la durada del període de campanya electoral, que no podrà ser inferior a deu dies ni superior a quinze.
Source : Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-05)
Art. 28 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/1993.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-28?data=1993-09-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.