Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Une fois l'instruction du dossier achevée, il est statué sur celui-ci par le Gouvernement par décret, lequel doit être motivé en cas de refus. La décision du Gouvernement est susceptible des recours administratifs prévus par le Code de l'Administration.
Art. 28 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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