Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Acabada la instrucció de l'expedient serà resolt pel Govern per decret, que haurà d'ésser motivat en cas de refús. Contra la decisió del Govern hi cabran els recursos administratius previstos pel Codi de l'Administració.

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-28?data=1993-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.