Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Dans les cas des personnes nées en Andorre, enfants de père ou de mère andorran, prévus à l'article 1, et des personnes nées en Andorre ayant au moins un parent andorran, prévus à l'article 2.1, il n'est pas nécessaire de constituer un dossier. Dans les autres cas prévus aux articles 1 et 2.2, il est nécessaire de constituer un dossier simplifié comme indiqué à l'article suivant.
Art. 29 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-29
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