Article 25

Article 25.

Pour l'acquisition de la nationalité andorrane en vertu des articles 4, 5, 6, 8, 9 et 11 et, pour obtenir la reconnaissance de la nationalité en vertu des articles 1 et 2 dans les cas prévus à l'article 29, et la recouvrer dans les cas de l'article 23, il est nécessaire de constituer un dossier soumis au Gouvernement comprenant les éléments indiqués dans les articles suivants. Lorsque la décision définitive du Gouvernement sur le dossier est favorable, elle contient la formule suivante : « Statuant favorablement sur le dossier d'acquisition /de reconnaissance/de réacquisition de la nationalité andorrane, il est déclaré que l'intéressé acquerra la nationalité andorrane si, dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification, il apporte, à la satisfaction du Gouvernement, la preuve d'avoir perdu la ou les nationalités qu'il possède jusqu'à présent et déclare, sous serment, par écrit adressé au Gouvernement lui-même, n'avoir accompli aucun acte destiné à vider de son contenu cette perte ». Si la preuve et la déclaration reçues par le Gouvernement sont jugées suffisantes, le Gouvernement, par décret ayant la qualité d'acte administratif aux fins du contrôle juridictionnel, octroie la nationalité avec effet à compter du jour où s'est produite la perte de la nationalité antérieure, ou la dernière perte des éventuelles nationalités multiples perdues. Dans le cas contraire, à l'expiration du délai de trois ans, la décision favorable devient caduque.