Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Le recouvrement de la nationalité andorrane n'emporte pas d'effets rétroactifs et la nationalité recouvrée ne peut être invoquée au préjudice des tiers pour des obligations contractées pendant la possession de la nationalité étrangère.
Art. 24 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.