MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/06/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final setena

( Llei 28/2014 ) En el termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’aprovar el projecte de llei de regulació del règim retributiu i de gratificació dels batlles, dels magistrats i dels membres del Consell Superior de la Justícia, d’acord amb els articles 3, 11, 46, 48 i 55, i també del fiscal general i dels fiscals adjunts.

Entre en vigueur le 18/06/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/df-7?data=2012-12-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration