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← Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final setena

( Llei 28/2014 ) En el termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’aprovar el projecte de llei de regulació del règim retributiu i de gratificació dels batlles, dels magistrats i dels membres del Consell Superior de la Justícia, d’acord amb els articles 3, 11, 46, 48 i 55, i també del fiscal general i dels fiscals adjunts.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/df-7?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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