Disposition finale septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale septième.

(Loi 28/2014) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver le projet de loi régissant le régime de rémunération et de gratification des batlles, des magistrats et des membres du Conseil supérieur de la Justice, conformément aux articles 3, 11, 46, 48 et 55, ainsi que du procureur général et des procureurs adjoints.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/df-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.