Disposition finale sixième

Disposition finale sixième.

(Loi 28/2014) Le Gouvernement, avec la collaboration du Conseil supérieur de la Justice, doit mettre en place le service informatique de communication procédurale prévu à l'article 29 dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. À cet effet, le Conseil supérieur de la Justice et le Gouvernement doivent respectivement proposer et approuver les normes nécessaires à cette mise en place. Dans le même délai, le Conseil supérieur de la Justice et le Gouvernement doivent respectivement proposer et approuver les normes nécessaires à l'organisation et à la mise en fonctionnement du registre public des données électroniques des opérateurs juridiques, lequel doit demeurer sous le contrôle et la surveillance du Conseil supérieur de la Justice.