Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 96 abrogé depuis le 01/03/2017 (Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police)).
Nouvelle rédaction à partir du 01/06/2017
Article 96
(derogat)
Source : Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2017-05-31)
Art. 96 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 30/05/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-96?data=2017-05-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.