Article 96

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 96

La Direcció de la Policia trametrà diàriament un informe d’actuacions i incidències a la Batllia i al fiscal general.

En vigueur depuis le 06/10/2016 jusqu'au 01/03/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2017

Source : Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane… (BOPA 2017-03-01)

Comment le citer

Art. 96 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-96?data=2016-10-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.