Article 96

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Article 96

La Direcció de la Policia trametrà diàriament un informe d’actuacions i incidències a la Batllia i al fiscal general.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/10/2016

Article 96

La Direcció de la Policia trametrà diàriament un informe d’actuacions i incidències a la Batllia i al fiscal general.

Source : Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2016-10-05)

Comment le citer

Art. 96 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-96?data=2016-07-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.