Article 93

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 93

Els Batlles i el Ministeri Fiscal dirigeixen l'acció de la policia en matèria judicial d'acord amb el que s'estableix en la present Llei.

En vigueur depuis le 18/10/1993 jusqu'au 18/06/2015 · texte original · Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 93

Els batlles i el Ministeri Fiscal dirigeixen l’acció de la policia en matèria judicial d’acord amb el que s’estableix en la present Llei.

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 93 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-93?data=2011-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.