Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77.
La responsabilité pénale des batlles et magistrats pour les délits ou contraventions commis dans l'exercice de leurs fonctions est établie conformément aux dispositions du présent chapitre. En vertu de leur immunité judiciaire, les batlles et magistrats ne peuvent être arrêtés qu'en cas de flagrant délit.
Art. 77 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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