Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
1. Les batlles et magistrats doivent garder le secret professionnel concernant tous les faits et informations de toute nature dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
2. L'obligation de secret ne peut pas être invoquée devant les juridictions andorranes.
Art. 72 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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