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← Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 69 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/11/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 69 bis

Les persones que han exercit com a batlles o magistrats no poden intervenir com a advocats en els processos que hagin conegut en l’exercici de les seves funcions jurisdiccionals. Tampoc poden defensar com a advocats a les persones, físiques o jurídiques, que hagin estat part en els processos que hagin conegut en el darrer any d’exercici de la seva funció jurisdiccional, durant els sis mesos següents al seu cessament.

Entre en vigueur le 13/11/2014 · ajout · Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 69 bis de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-69-bis?data=2011-03-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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