Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 69 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69 bis.
Les personnes qui ont exercé en tant que batlles ou magistrats ne peuvent pas intervenir en tant qu'avocats dans les procédures dont elles ont connu dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Elles ne peuvent pas non plus défendre en tant qu'avocats les personnes, physiques ou morales, qui ont été parties aux procédures dont elles ont connu au cours de la dernière année d'exercice de leur fonction juridictionnelle, pendant les six mois suivant leur cessation de fonctions.
Art. 69 bis de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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