Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
Pendant leur mandat, les batlles et les magistrats ne peuvent être ni admonestés, ni suspendus de leurs fonctions, ni démis de leur charge, si ce n'est à la suite d'une sanction infligée pour avoir engagé leur responsabilité pénale ou disciplinaire, conformément à la procédure établie et avec les garanties d'audition et de défense.
Art. 67 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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