Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Les batlles et magistrats, une fois nommés par le Conseil supérieur de la Justice et avant de prendre possession de leur charge, prêtent serment ou promesse devant le Conseil supérieur, selon la formule suivante : « Je jure (ou je promets) d'administrer la justice de manière droite et impartiale et de remplir fidèlement tous mes devoirs judiciaires, conformément à la Constitution, en respectant et en faisant respecter les lois. »
Art. 65 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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