Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Aux fins des dispositions de l'article précédent, ceux qui troublent l'audience d'un procès, une audience ou un autre acte judiciaire, en donnant des signes ostensibles d'approbation ou de désapprobation, en manquant au respect et à la considération dus aux tribunaux, batlles, procureurs, avocats et greffiers, doivent être admonestés sur-le-champ par le président du Tribunal ou le batlle et expulsés de la salle s'ils n'obéissent pas au premier avertissement, sans préjudice de la possibilité de leur imposer également une amende d'un montant maximal de 750 euros et de la responsabilité pénale qu'ils peuvent encourir.
Art. 45 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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