Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
L'horaire de travail de la Batllia et des tribunaux, ainsi que de leurs bureaux judiciaires et greffes, est fixé par le Conseil supérieur de la Justice. Ledit horaire de travail ne peut jamais être inférieur à l'horaire établi pour l'Administration générale, et doit en tout état de cause être adapté afin de garantir le bon fonctionnement de l'Administration de la Justice et la prestation due du service, au moyen du personnel suffisant à cet effet.
Art. 43 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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