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Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 41 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

aujourd'hui

La unitat «art. 41 bis» no estava vigent el 2016-04-22 (primera versió: 2014-11-13). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (1993-10-18); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.

Comment le citer

Art. 41 bis de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-41-bis?data=2016-04-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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