Article 41

Article 41.

Lors de l'audience d'ouverture qui se tient au début de chaque année judiciaire, le président du Conseil supérieur de la Justice présente le rapport annuel sur l'état et le fonctionnement de l'Administration de la Justice, y compris les informations et la documentation prévues à l'article 85 ter, paragraphe 4. Le procureur général présente également le rapport annuel d'activité du Ministère public et expose son avis sur l'évolution de la criminalité et sur les activités de prévention nécessaires.