Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 39 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39 bis.
Pour l'exercice du pouvoir juridictionnel qui leur est attribué, les batlles et les tribunaux peuvent obtenir des données personnelles de tout fichier ou registre public ou privé, sans autres limitations que celles qu'imposent le respect des droits fondamentaux et le respect des limites ou exceptions que les lois peuvent expressément établir pour des cas déterminés. Les batlles et les tribunaux sont responsables de la garde des données personnelles obtenues, laquelle s'étend aux autres personnes affectées à l'Administration de la Justice qui y ont accès en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Art. 39 bis de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-39-bis
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.