Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Le Conseil supérieur de la Justice, par décision adoptée à l'unanimité, pourra conférer la nomination de batlle honoraire ou de magistrat et procureur honoraire à ceux qui, ayant exercé cette charge, cessent leurs fonctions juridictionnelles.
En vigueur depuis le 03/05/2018
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.