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← Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 35 ter

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/11/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 35 ter

1. El Consell Superior de la Justícia és competent per ordenar i gestionar l’estadística judicial.

2. També té cura de la publicació oficial de les resolucions judicials del Tribunal Superior i, si escau, dels altres tribunals.

Entre en vigueur le 13/11/2014 · ajout · Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia S'insereix dins el capítol tercer del títol II, després de l'article 35 bis.
Comment le citer

Art. 35 ter de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-35-ter?data=2011-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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